Spécial Nouvelle Calédonie — Loi Scellier

Le projet de loi pour le développement économique d’Outre-mer (LODEOM) a été adopté, et publié au Journal officiel le 27 mai 2009, en entraînant la création de la loi Scellier Outre-mer. Ce texte propose une réduction des impôts sur le revenu de 40% pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et de 35% à partir de 2012. Celle-ci permet une défiscalisation sur l’investissement locatif dans les DROM, COM et POM. La loi Scellier Outre-mer concerne tous les contribuables français qui acquièrent ou construisent entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2017 un logement neuf (appartement ou maison) en Outre-mer. La défiscalisation est imputable sur un seul investissement par an et à hauteur de 300 000 Euros. Pour bénéficier de la loi Scellier DOM TOM, il faut : - habiter en France métropolitaine - faire l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM-TOM - louer le bien pendant au moins 9 ans - les locataires ne doivent pas être rattachés à votre foyer fiscal